Mentions légales

MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et, 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que des articles R.123-237 et R.123-238 du Code de commerce, nous vous informons que :

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  • Le directeur de la publication du site web est le Directeur général du GPIS.
  • Le concepteur du site est la société  FDV Conseils dont le siège social est situé au 5 bis, Avenue du Docteur Boutron 61130 Bellême

1.Accès et contenu

1.1 L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à en respecter les dispositions.

1.2 L’accès au site web est libre.

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2. Propriété intelectuelle

2.1 Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

2.2 Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2.2 Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2.3 Les signes distinctifs de l’éditeur du site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

2.4 Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

3. Hyperliens 

3.1 Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site web.

3.2 En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

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4. Loi applicable 

4.1 La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

4.2 Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

5. Modifications notice légale

5.1 GPIS se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

5.2 L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 04/11/2020