L’article 30 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit que nos agents pourront bientôt relever certaines infractions visant les immeubles surveillés. Le Code de la sécurité intérieure a ainsi été modifié par l’introduction d’un nouvel article L. 614-6 (voir encadré ci-dessous).
Pour pouvoir relever des infractions, dans des conditions semblables aux gardiens d’immeubles, les agents concernés seront assermentés. Cette nouvelle disposition est donc une importante reconnaissance, largement méritée, de l’engagement quotidien des agents du GPIS au profit des locataires du parc social sous surveillance.
Concrètement, un décret d’application devrait paraître au plus tard dans le courant du premier trimestre 2022. Il est vraisemblable que ce décret prévoit une procédure d’assermentation proche de celle des gardes particuliers assermentés : les agents concernés devront préalablement suivre une formation sur des notions juridiques ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs, puis ils seront « commissionnés » après avoir prêté serment et placés sous l’autorité d’un « commettant » .
Les agents assermentés devraient vraisemblablement être de nationalité française (condition actuelle des gardes particuliers) et, au sein du GPIS, la priorité sera donnée aux chefs de groupe et chefs d’équipe. L’objectif est de disposer d’un agent assermenté au moins par patrouille avant la fin de l’année 2022.
La liste des infractions pouvant être relevées par nos agents sera précisée dans le décret d’application, mais il s’agira certainement d’infractions liées aux atteintes aux biens du patrimoine sous surveillance.
En tout état de cause, les agents assermentés, chargés d’une mission de service publique, bénéficieront de la protection de sorte que toute personne nuisant à leur dignité et au respect dû à leur fonction sera exposée à une infraction pour outrage. Il s’agit là aussi d’une reconnaissance importante pour le travail et l’engagement des agents du GIE-GPIS.
> En savoir plus sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Art. L. 614-6.-Les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l’exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des contraventions mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département et assermentés. Les procès-verbaux qu’ils établissent sont transmis au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation ayant fait l’objet du procès-verbal. »
