Assermentation des agents du GPIS-GIE : parution du décret d’application de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

L’article 30 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit un statut d’agent de sécurité privée assermenté. Cette nouvelle disposition est une remarquable reconnaissance de l’engagement quotidien des agents du GPIS-GIE et de l’importance de leur mission au profit des locataires du parc social sous surveillance.  

Le décret d’application¹ , entrant en vigueur aujourd’hui, précise les conditions d’habilitation et d’exercice des agents. Il complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure² relatives aux conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité, ainsi que des modalités relatives au port de la tenue des agents qui exercent une activité privée de sécurité. Le décret prévoit que les agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles pourront être assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions.

L’objectif pour le GPIS-GIE est de disposer d’un agent assermenté au moins par patrouille avant la fin de l’année 2022.

Ces agents seront habilités à « constater par procès-verbal, dans l’exercice de leur mission, les contraventions portant atteinte aux immeuble ou groupes ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête » :

• Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entrainant qu’un dommage léger, prévue à l’article R. 631-1 du code pénal ;
• Non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordure prévu à l’article 632-1 du code pénal ;
• Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, prévue à l’article R. 634-1 du code pénal ;
• Abandon d’ordure et épanchement d’urine prévus à l’article R. 634-2 du code pénal ;
• Destruction, dégradation ou détérioration d’un bien dont il résulte un dommage léger, prévue à l’article R. 635-1 du code pénal ;
• Abandon d’épave ou d’ordure transportée à l’aide d’un véhicule prévu à l’article 635-8 du code pénal.

Pour être assermentés, les agents du GPIS-GIE suivront une formation spécifique dont le contenu et la durée seront fixés par un arrêté du ministre de l’intérieur. Après avoir prêté serment, ils seront agréés par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Enfin, en tout état de cause, les agents assermentés du GPIS-GIE chargés d’une mission de service public, bénéficieront de la protection de sorte que toute personne nuisant à leur dignité et au respect dû à leur fonction devrait être exposée à une infraction pour outrage.

Il s’agit là aussi d’une reconnaissance importante pour le travail et l’engagement des agents du GPIS-GIE.

¹ Décret no 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

² Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent décret