Communiqué de presse
La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) vient de délivrer au GPIS-GIE l’autorisation de former à l’assermentation des agents de sécurité mobile et des gardiens d’immeubles.
Ce nouveau statut de centre de formation est une reconnaissance de l’expertise du GPIS-GIE au regard des compétences dont il dispose pour dispenser ces formations.
Afin d’honorer son objectif d’intégrer un agent assermenté au moins par patrouille au premier semestre 2023, le GPIS-GIE se conformera à la formation prévue par l’arrêté ministériel du 17 juin 2022[1]. Evaluée à 12 heures, celle-ci se divise en deux modules :
- notions juridiques et droits et devoirs de l’agent assermenté ;
- contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation.
A l’issue de la formation, l’agent concerné sera commissionné, puis agréé par arrêté du préfet de police pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il se verra attribué une carte d’agrément visée par le préfet.
En application du décret d’application du 3 mai 2022[2], les agents assermentés seront ainsi habilités à constater par procès-verbal, dans l’exercice de leur mission, certaines infractions. Pour cela, le GPIS-GIE a prévu la mise en place du système de procès-verbal électronique (PVE) grâce à son système d’information « Iris ».
Fort de ces dernières évolutions, le GPIS-GIE confirme son statut d’acteur parapublic de premier plan de la sécurité résidentielle, résolument tourné vers l’amélioration du service apporté aux bailleurs et à leurs locataires. Le statut d’agent de sécurité assermenté est une remarquable reconnaissance de l’engagement quotidien des agents du GPIS-GIE et de l’importance de leur mission de service public.
[1] Arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d’immeuble prévue à l’article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure.
[2] Décret no 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d’application de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité.
Le décret d’application du 3 mai 2022, précise les conditions d’habilitation et d’exercice des agents assermentés.
Ces derniers sont habilités à « constater par procès-verbal, dans l’exercice de leur mission, les contraventions portant atteinte aux immeuble ou groupes ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête » :
- menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entrainant qu’un dommage léger, prévue à l’article R. 631-1 du code pénal ;
- non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordure prévu à l’article 632-1 du code pénal ;
- menace de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, prévue à l’article R. 634-1 du code pénal ;
- abandon d’ordure et épanchement d’urine prévus à l’article R. 634-2 du code pénal ;
- destruction, dégradation ou détérioration d’un bien dont il résulte un dommage léger, prévue à l’article R. 635-1 du code pénal ;
- abandon d’épave ou d’ordure transportée à l’aide d’un véhicule prévu à l’article 635-8 du code pénal.
Pour toute demande d’interview et d’information, merci de contacter le service relations presse du GPIS-GIE :
communication@gie-gpis.com
